Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 16, amendement 36
Maurice Leroy, président :Sur l'article 16, je suis saisi d'un amendement n° 36 , qui est lui aussi rédactionnel, monsieur le rapporteur.
