Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 15 bis, amendement 35
Yves Nicolin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est rédactionnel, monsieur le président.
(L'amendement n° 35 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 15 bis, amendé, est adopté.)
