Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 15 bis, amendement 35
Maurice Leroy, président :Sur l'article 15 bis, je suis saisi d'un amendement n° 35 de M le rapporteur.
