Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Articles 7 à 15
Maurice Leroy, président :Les articles 7 à 15 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 13 bis,14 et 15, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
