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Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 6, amendement 21

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :

Même avis que la commission.

J'apporterai néanmoins une précision. L'évaluation est une vraie question et, si l'idée d'un rapport pourra être envisagée à l'avenir, elle est prématurée à ce stade.

Les propositions du rapport Guinchard sont en cours d'application ; hier soir, madame la députée, vous avez d'ailleurs parlé de nouvelles compétences pour les TI en matière de surendettement. Bref, si vous posez de bonnes questions, le temps de l'évaluation n'est pas encore venu.

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