Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 6, amendement 21
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement n° 21 .
La parole est à Mme Françoise Hostalier.
