Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 5, amendement 47
Cet amendement propose d'habiliter le Gouvernement à codifier les procédures civiles d'exécution.
Le législateur a appelé de ses voeux, depuis près de vingt ans, la codification des procédures civiles – je pense notamment à la réforme de juillet 1991. Les quelques ajustements que le présent texte apporte à la loi de 1991, ainsi que la réforme de la saisie immobilière par la ratification de l'ordonnance du 21 avril 2006, vont permettre au Gouvernement d'achever ce travail, sous l'égide de la Commission supérieure de codification.
Il s'agit bien sûr d'une codification à droit constant, qui, sous réserve des ajustements nécessaires, contribuera à l'accessibilité et à l'intelligibilité du droit de l'exécution civile.
(L'amendement n° 47 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
