Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Après l'article 5, amendement 47
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement n° 47 rectifié , portant article additionnel après l'article 5.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
