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Intervention de Colette Le Moal
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées
—
Article 3
, amendement
27
source
Colette Le Moal
:
Tout à fait.
(
L'amendement n°
27
est retiré.
)
Voir dans le contexte
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