Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées — Article 3, amendement 27
Maurice Leroy, président :La parole est à M. Yves Nicolin pour donner l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur l'amendement n° 27 .
