Intervention de Sébastien Huyghe

Cet amendement vise à faciliter le travail des huissiers de justice en leur permettant d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation.

En effet, le législateur avait permis, en 2005, au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue au code des postes d'accéder aux boîtes aux lettres.

Dans l'exercice de leurs missions de signification et d'exécution, missions de service public sur délégation de l'État, les huissiers de justice doivent pouvoir accéder à ces mêmes boîtes aux lettres pour garantir le bon fonctionnement de la justice.