Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 24 juin 2010 à 15h00
Création d'une commission d'enquête sur la spéculation — Vote sur l'article unique
Bernard Accoyer, président :Mes chers collègues, je rappelle qu'aux termes de l'article 141 alinéa 3 du règlement, la demande de création d'une commission d'enquête est rejetée si la majorité des trois-cinquièmes des membres de l'Assemblée s'y oppose, soit 346 voix.
En outre, seuls les députés défavorables à la création de la commission d'enquête participent au scrutin.
Je soumets à l'Assemblée la demande de création d'une commission d'enquête.
La majorité requise n'est pas atteinte. En conséquence, la demande de création d'une commission d'enquête est adoptée.
(La proposition de résolution est adoptée.)
