Intervention de Nora Berra

…et de priver ainsi les salariés des garanties attachées aux accords d'entreprise et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux plans de sauvegarde de l'emploi.

Dès lors que le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salariés et que des difficultés économiques en sont à l'origine, l'homologation est refusée. Ceci est suivi, comme vous le savez, par les directions départementales du travail.