Intervention de Nora Berra

Monsieur Muzeau, le principal mode de rupture pour les seniors, les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans, reste le licenciement : licenciement pour motif personnel dans 36 % des cas, licenciements économiques dans 24 % des cas. Les démissions représentent 28 % des cas. Viennent ensuite les ruptures conventionnelles, 13 %. Vous voyez donc qu'il n'y a pas d'augmentation du nombre de ces ruptures par rapport aux autres.

Au sujet, monsieur le député Fasquelle, du suivi par les partenaires sociaux de leur accord en général et de ce dispositif en particulier, il est vrai qu'une commission de suivi était prévue. Vous comprendrez aussi que le Gouvernement peut difficilement rappeler aux partenaires sociaux la nécessité de réunir cette commission. Cependant, votre interpellation est tout à fait pertinente et rejoint d'ailleurs une demande des organisations syndicales, à laquelle Éric Woerth souhaite répondre positivement. Des rencontres seront donc organisées entre son cabinet et toute organisation syndicale qui le souhaitera pour échanger sur ce dispositif. Il s'agira d'un point de départ pour instituer le comité de suivi.

Enfin, monsieur le député Eckert, la rupture conventionnelle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif…