Intervention de Daniel Fasquelle

Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec moi, mais l'intérêt de ce débat est de nous permettre de nous écouter.

Enfin, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'indemnisation chômage après la rupture du contrat de travail.

Le nombre de demandes homologuées a cru de façon régulière depuis août 2008 et se situe depuis à un niveau stable, entre 17 000 et 19 000 chaque mois, selon la DARES, ce qui montre que le dispositif a atteint une certaine maturité.

Le taux de refus a suivi l'évolution inverse, puisque, de 18 % à l'automne 2008, il est à présent d'environ 9 %, les principaux motifs de refus étant le non-respect des délais et les erreurs dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle.

D'après les études de la DARES, les ruptures conventionnelles représentent un peu moins de 8 % des fins de contrat à durée indéterminée. Ce nouveau dispositif vient donc s'ajouter aux autres mécanismes de sortie de contrat, sans s'y substituer, contrairement aux craintes de certains et à ce que l'on a pu entendre ici ou là.

À l'exception de quelques contentieux épars qui ont vu le jour juste après la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle, et qui concernaient essentiellement le respect du processus et non des contestations de fond, la rupture conventionnelle ne donne pas lieu à des contestations de la part des salariés qui l'ont acceptée.

Si le dispositif n'avait pas trouvé sa place, si certains salariés avaient été floués ou si c'était réellement un moyen de pression, qu'est-ce qui les empêcherait d'entamer un contentieux pour dénoncer ce qu'ils ont accepté ? Or ce n'est pas ce qui se passe concrètement. C'est donc bien qu'ils avaient librement accepté cette rupture, que le dispositif a trouvé sa place et qu'il était justifié.

L'objectif recherché par les partenaires sociaux est donc atteint, à savoir mettre en place un mode de rupture du contrat dénué de conflictualité et protégeant les intérêts de chaque partie.

Madame la secrétaire d'État, vous nous avez rappelé que la paternité du dispositif revenait aux partenaires sociaux. Je me souviens que le rapporteur, notre collègue Dominique Dord, avait fortement souligné ce point, nous exhortant d'ailleurs à examiner le texte en prenant garde de ne pas porter atteinte à son équilibre général.

Afin de préparer la discussion d'aujourd'hui, j'ai relu avec attention l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, plus précisément, sa troisième et dernière partie. Y figure notamment la disposition suivante : les partenaires sociaux « conviennent de mettre en place une commission de suivi et d'évaluation de l'accord qui s'assurera notamment du bon fonctionnement des différents dispositifs mis en place par le présent accord ».

À ma connaissance, cette commission n'a jamais été installée et je me demande si le Gouvernement ne pourrait pas prendre l'initiative de provoquer une réunion. Après plus de deux années de recul, le temps d'un premier bilan est sans doute venu pour éclairer le chemin parcouru et juger de l'utilité du dispositif. Peut-être faudrait-il le faire évoluer sur un point ou un autre. C'est une attente des députés de la majorité que je veux exprimer cet après-midi.