Intervention de Nora Berra

Vigilance, enfin, dans le suivi quantitatif et qualitatif des demandes de ruptures conventionnelles, ce qui constitue une activité nouvelle pour les services de l'inspection du travail. Je constate qu'une demande sur dix est refusée, ce qui atteste concrètement de cet effort de vigilance de la part des directions du travail, dont Éric Woerth et moi-même tenons à souligner l'engagement et le professionnalisme.

Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les constats que je voulais partager avec vous.

Ce dispositif a été crée par les partenaires sociaux et émane d'un accord qui est un symbole de notre maturité politique. Il répond à un vide juridique qui pénalisait les salariés, les entreprises et les juges. Il a manifestement trouvé sa place dans les modes de rupture des CDI, et ce modestement et sans alimenter les dérives annoncées. Éric Woerth par ses instructions, et tous les agents du ministère du travail dans l'exercice de leurs missions au quotidien, restent vigilants pour que ce dispositif occupe pleinement la place qui lui revient sans la déborder.

Je vous avais annoncé cinq constats et je n'en ai cité que quatre, et je vous invite à tirer vous-mêmes le cinquième, qui est un principe pour ce gouvernement : celui de l'écoute attentive de vos échanges.