Intervention de Yves Censi

En tant que Rapporteur spécial pour l'enseignement scolaire, je note que la gestion des crédits du titre 2 reste tendue, comme votre conclusion le laisse entendre. Les mises en réserve de crédits du ministère de l'Éducation nationale ont toutes été dégelées pour permettre le versement des salaires de décembre, ce qui montre que l'on ne peut continuer de fonctionner comme hier.

Trois programmes ont connu un déficit en crédits de personnel : le programme Enseignement privé, qui a dû être abondé de 31,2 millions d'euros, le programme Enseignement primaire, auquel il a manqué 18,7 millions, et le programme Enseignement secondaire public, dont le déficit a été de 8,3 millions. Toutefois, la révision de l'évolution du taux de cotisation des pensions civiles a été favorable, ce qui a soulagé cette gestion du titre 2. Vous avez évoqué les conséquences de cet état de fait. Y a-t-il eu sous-consommation ou sur-consommation des emplois ? Le ministère et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel n'ont pas la même analyse.

Débordant du cadre de l'exécution de 2009, je souhaiterais savoir si l'on a mesuré les effets de la mastérisation dans l'enseignement privé, qui sont différents de ceux que l'on constate dans l'enseignement public. La restitution des postes destinés à l'enseignement dans les classes ne pouvait être que plus limité. A-t-on compté le nombre de postes effectivement restitués pour les différents programmes ?

Les chiffres montrent que, dans certaines académies, la tension des effectifs a conduit à nommer sur des postes fixes des titulaires de zone de remplacement (TZR), ce qui a diminué d'autant le nombre de remplaçants. Comment le ministère compte-t-il améliorer la situation ?

Comment l'information relative aux évaluations des compétences de base sur le socle commun a-t-elle été répercutée au niveau des établissements et comment ceux-ci l'ont-ils prise en compte ?

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, nous avons évoqué la scolarisation des élèves handicapés : des progrès ont-ils été réalisés dans ce domaine ? La loi de 2005 a créé une attente parmi les familles. Or elles se heurtent souvent à la mauvaise volonté des établissements, qui adoptent une position contraire à celle des rapports médicaux. Peut-on régler ces conflits, dans lesquels les élus locaux sont souvent pris à témoin ?

Quelles sont les perspectives en matière de contractualisation pluriannuelle avec les établissements et de mutualisation entre établissements publics et privés ? Une réflexion est-elle menée sur la possibilité de coordonner certains enseignements ? Au-delà de la question des statuts, l'instauration d'une seconde langue obligatoire obligera l'enseignement privé à des recrutements qui vont alourdir ses charges, alors que les enseignants pourront difficilement effectuer un service complet. Une mutualisation des enseignants de seconde langue ne peut-elle être envisagée à titre expérimental ?

La Cour des comptes insiste, dans sa note d'exécution budgétaire pour 2009, sur le besoin d'une coordination entre le ministère de l'Agriculture et celui de l'Éducation nationale, qui prennent part à la mission interministérielle Enseignement secondaire. Elle suggère à cette fin la désignation d'un chef de mission, mais nous craignons pour notre part qu'il soit mis fin au caractère interministériel de la mission.

J'évoquerai pour finir la définition du service des enseignants dans le second degré, qui appelle à être modernisée. Cette définition, qui remonte à 1950 pour l'enseignement général et à 1992 pour l'enseignement professionnel, ne prend pas en compte les autres tâches – d'accompagnement, de suivi et d'orientation – qui incombent aux enseignants. Jusqu'à présent, le ministère s'est refusé à modifier les textes, de sorte que ces tâches ne peuvent être prises en compte qu'à travers des indemnités spécifiques ou au titre des heures supplémentaires. N'est-il pas temps de clarifier la situation ? Quels sont les projets du ministère à cet égard ?