Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Pour le RSA-activité, les circuits sont relativement simples. Il faut s'adresser soit aux caisses d'allocations familiales soit à la mutualité sociale agricole. Mais la montée en charge est progressive, comme celle du RMI. Il est vrai aussi que, lorsque les montants en jeu sont faibles – entre 10 et 20 euros par mois –, la complexité peut dissuader les bénéficiaires potentiels. De plus, certains d'entre eux, redoutant l'effet stigmatisant du RSA, préfèrent ne pas le demander. Mais les choses sont en train de changer, en particulier dans le secteur agricole.

La simplification dont j'ai parlé concernerait surtout le RSA-socle, ex-RMI. Selon le dispositif que les parlementaires ont voté, les caisses d'allocations familiales versent l'essentiel des prestations. Le système d'orientation vers un référent unique chargé de l'accompagnement est piloté par les conseils généraux. Il s'agit d'aiguiller les personnes, le cas échéant, vers Pôle Emploi pour celles susceptibles d'exercer une activité, les services du conseil général voire vers les centres communaux d'action sociale ou d'autres structures. Ce n'est pas simple.

Votre rapporteur spécial a eu raison de souligner l'effort considérable des CAF pour mettre en oeuvre le RSA. Des moyens supplémentaires ont été inscrits dans les conventions d'objectifs et de gestion : 1 007 emplois de plus. La CNAF a aussi demandé une clause de revoyure. Depuis 2008, les stocks de dossiers en instance se sont accrus, surtout à cause de la crise. Il a fallu recourir aux heures supplémentaires et au rachat de RTT. Il a été fait droit aux demandes légitimes de la CNAF puisque 400 salariés en contrats à durée déterminée ont été recrutés pour faire face aux pics d'activité. Les CAF bénéficient également d'une compensation financière importante pour l'exercice de leur mission en matière de RSA. Les frais de gestion ont été estimés à 100 millions d'euros en 2009, et à 77 millions en 2010 et 2011.

Moi non plus, je ne suis pas favorable, monsieur le rapporteur spécial, à de nouveaux bouleversements après l'entrée en vigueur d'un dispositif complexe. Mais les choses ne se passent pas de la même manière d'un département à l'autre, et le ministre des Solidarités actives a le devoir de veiller à ce que les allocataires aient un droit d'accès équivalent où qu'ils se trouvent, d'où des mesures simplificatrices selon des modalités à discuter, par exemple sous forme de charte démocratique ou d'expérimentation. On a constaté que, à certains endroits, Pôle Emploi facture des prestations que la loi ne prévoit pas de facturer. Nous pouvons simplifier sans remettre en cause l'architecture.

Quant aux effets de seuil et aux droits connexes, le RSA avait pour but de les éviter en s'attachant non plus à un statut, mais à des ressources et à des charges de famille. Il a donc intégré la problématique des droits connexes nationaux. Á l'époque, en tant que rapporteur, j'avais essayé de faire passer un amendement sur les droits connexes locaux, mais je me suis heurté au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales. Cela étant, le principe est que chaque heure travaillée de plus procure des ressources supplémentaires.

Relevés à l'appui, on a constaté à la marge quelques exceptions, notamment à cause des allocations logement, et on est en train de les étudier. Certains changements de situation, comme une période durable de chômage, réduisent les moyens financiers des allocataires au cours de la période de versement, et il faut un trimestre pour en tenir compte. En minorant les ressources retenues, des mesures peuvent augmenter mécaniquement l'aide personnelle au logement. Et lorsqu'un allocataire est bénéficiaire du RSA-socle, les revenus d'activité professionnelle ou les indemnités de chômage qu'il a perçus dans le passé ne sont pas pris en compte pour évaluer ses droits au logement – on parle de neutralisation – tant que le foyer dispose d'un faible montant de ressources. L'aide au logement est alors portée à son montant maximal. Cette mesure, particulièrement favorable, perdure après la reprise d'activité pendant une période de cumul intégral entre le salaire et le revenu de solidarité active de base, soit trois ou quatre mois. Il y a donc quelques situations spécifiques.

Conformément à l'objectif de la loi du 1er décembre 2008 – encourager l'activité professionnelle des bénéficiaires –, des droits connexes nationaux sont alloués par référence à un niveau de ressources et non plus à un statut. Les réformes entreprises suivent un principe : le RSA n'est jamais pris en compte dans les ressources des bénéficiaires, ni en matière fiscale, ni en matière sociale. On s'assure ainsi de maintenir les droits des bénéficiaires du RSA les plus vulnérables. Par exemple, les bénéficiaires du RSA dont le revenu fiscal de référence est nul sont exonérés de redevance audiovisuelle. Les autres paient en proportion de leurs ressources. Dans l'immense majorité des cas, le principe est respecté : en calculant le RSA en fonction des ressources et des charges de famille, toute heure de travail supplémentaire se traduit par un revenu supplémentaire.