Intervention de Jean-Marie Binetruy

Dans le cadre de ma fonction de rapporteur spécial, j'ai mené une mission d'information sur les conditions de la mise en place du RSA, dont le volet « activité » a connu une montée en charge beaucoup plus lente que prévu. Les raisons qui sont invoquées – la diffusion de l'information et le contexte économique – ne doivent pas faire oublier le principe général que les crédits du budget ne sont pas forcément destinés à être consommés. En revanche, le RSA-socle a augmenté.

Mes déplacements dans plusieurs départements ont été l'occasion de rencontrer les conseils généraux qui m'ont interrogé sur la compensation du RSA-socle, même si les crédits correspondants ne relèvent pas de la mission. N'y a-t-il pas, d'ailleurs, un système de vases communicants entre les deux, une reprise économique étant susceptible de générer une augmentation du RSA-activité et, corrélativement, une stabilisation, voire une diminution, du RSA-socle ?

M. le ministre, a-t-on déjà une idée des crédits qui seront nécessaires en 2010 pour financer le RSA-activité ? Le prélèvement au titre du FNSA suffira-t-il cette année à couvrir l'essentiel de la dépense ?

Plusieurs des personnes que nous avons rencontrées se demandent si la complexité du dispositif n'expliquerait pas le moins grand nombre de bénéficiaires, d'autant qu'elle pénaliserait surtout ceux qui n'escompteraient qu'un avantage marginal. Pour 30 ou 40 euros de plus, les candidats hésiteraient à s'engager dans une procédure lourde. Une des conséquences serait que le supplément moyen obtenu serait supérieur à ce qui était prévu : 160 euros contre 100 ou 120.

Eu égard à cette complexité, je tiens à saluer le travail accompli par les caisses d'allocations familiales. Elles se sont adaptées au nouveau dispositif et ne sont donc pas très favorables à son évolution, même dans le sens d'une simplification. La phase expérimentale du RSA a été critiquée pour sa brièveté. Il faudrait éviter que le reproche ne vaille aussi pour sa mise en oeuvre.

Je souhaiterais revenir sur la question des droits connexes, notamment en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement (APL). Le RMI conférait un statut auquel des avantages étaient associés. On part désormais des revenus, mais le système n'a pas complètement changé et il arrive que la reprise d'activité fasse perdre des droits connexes, de l'ordre de 100 ou 150 euros par mois. S'agissant des minima sociaux, l'impact est donc considérable. En outre, la gestion des indus par les CAF se révèle délicate. Certains proposent une neutralisation des revenus sur trois mois.

J'en terminerai avec la gestion de l'allocation personnalisée de retour à l'emploi (APRE), qui est différente selon les départements, assurée tantôt par les conseils généraux, tantôt par les caisses d'allocations familiales. Qu'en pensez-vous ?