Intervention de François-Michel Gonnot

– Je n'ai peut-être pas été clair en ce qui concerne les gaz couverts par le SCEQE. Le protoxyde d'azote est déjà visé par la directive européenne. Mais la quantité qu'il représente dans le volume global des émissions est tout à fait marginale.

Le ciment et l'acier devraient effectivement figurer parmi les secteurs exposés bénéficiant d'allocations gratuites. On voit déjà à quel point notre sidérurgie est mise à mal par les délocalisations.

La nature juridique d'un crédit d'émission reste aujourd'hui sans réponse. Les juristes des différents pays sont en désaccord. La définition est importante, car la catégorie de rattachement décide du corpus de règles applicables. Pour la France, un quota est un bien meuble. Nous sommes dans l'attente d'une définition européenne qui unifierait les différents régimes. La régulation serait également clarifiée. Les Britanniques seraient intéressés par un classement dans la catégorie des instruments financiers.

Il y a effectivement une limite théorique dans l'utilisation des crédits internationaux dans le marché européen. Elle correspond au maximum autorisé par les Etats membres au cours de la phase II.

Il n'y a aujourd'hui qu'un marché, celui de l'Europe, qui existe parce que les Etats l'ont voulu. D'autres pourraient émerger, qui n'auraient qu'une étendue nationale. Leur coordination sera un enjeu majeur des négociations de demain. Les Etats-Unis sont très actifs, ils cherchent déjà à imposer leur modèle alors même que la proposition de loi qui le porte n'est pas encore votée. Nous souhaitons, et la Commission européenne partage ce voeu, profiter de la qualité reconnue de l'architecture du SCEQE – le premier marché opérationnel – pour utiliser notre expérience hors de nos frontières.

L'avantage du système de quotas consiste en une limitation certaine des émissions. Le plafond défini est acquis avec certitude et précision. Une taxation n'offre pas la même prévisibilité du point de vue environnemental, elle ne conduit pas l'industriel à s'aligner sur un niveau de pollution. Le marché de permis est consensuel, chacun admet son principe. Il a le défaut de ne pas embrasser le secteur diffus ; pour cela une taxe européenne serait idéale. Encore faudrait-il une unanimité pour fixer une base et un taux… Mais il n'y a pas d'objection de principe. La présidence suédoise, en 2009, a proposé un dispositif sur la base de sa propre taxe nationale, instaurée dans les années 1990.

Le nucléaire est exclu du système par les conventions internationales. Les règles en vigueur s'appliquent comme s'il n'existait pas, comme s'il était un « non émetteur ». En fait, il évite des émissions. Cette approche pénalise la France. Il est cependant douteux que la directive évolue en 2013 sur ce point. La renaissance du nucléaire est pour l'heure celle des projets, pas encore de la filière.