Intervention de François-Michel Gonnot

– En réponse aux questions de nos autres collègues, nous évoquons effectivement à la fin du rapport un surcoût infligé à l'industrie française. Je ne l'ai pas précisé dans mon intervention, mais nous faisons ici référence au débat actuel sur l'élévation de l'objectif européen de réduction des émissions de 20% à 30%. Cette position est portée par la France et, semble-t-il, par la Commission européenne, mais l'Allemagne s'y oppose. Surtout, nous nous posons des questions d'opportunité : nous sommes dans une période de négociation internationale, ne vaudrait-il pas mieux attendre l'échéance de Cancun ? Je rappelle que cette ambition serait d'autant plus élevée pour la France qu'elle a une économie très peu carbonée, dans laquelle il est difficile d'amoindrir les rejets. De plus, cet objectif n'est affiché qu'en raison de la crise et du ralentissement qu'elle a provoqué.

Les projets de développement sont agréés par l'ONU. On ne peut pas acheter des forêts n'importe où, ni y faire n'importe quoi. Il faut une validation qui n'est pas simple à obtenir. On ne peut pas, aux frais du tiers-monde, se dispenser de contrainte de réduction des émissions. Il faut aussi comprendre que c'est l'opportunité, pour ces pays, de consolider des projets économiques et de se développer. Il ne faut pas y voir un réflexe colonialiste ; le mécanisme a des aspects très positifs.

L'Inde est absente du débat sur le carbone. La Chine a compris qu'on lui demanderait tôt ou tard, dans le cadre de l'OMC, de mettre en place des mécanismes de réduction. Je n'ai pas perçu de préférence pour la taxe par rapport aux quotas. Les taux de croissance industrielle sont de toutes façons tels que les émissions chinoises augmentent, même si les technologies s'améliorent. Il s'agit surtout, pour eux, d'échapper à un système européen ou américain d'ajustement aux frontières : un dispositif domestique interdirait, du fait des règles de l'OMC, que leurs exportations soient ensuite taxées ou refoulées au nom du carbone.

Le secteur de l'automobile n'est pas soumis aux quotas, mais les producteurs d'acier et de verre le sont. Pour l'heure, l'essentiel des fabrications de véhicules destinés à l'Europe a lieu en Europe. L'industriel qui vend en Chine produit en Chine, il ne se pose donc pas la question des crédits carbone. La vraie question concerne les constructeurs japonais et coréens, mais ces deux pays sont en train de se doter d'un marché de permis. La question sera réglée, de même demain pour les Etats-Unis.

La difficulté de la taxe aux frontières comme elle est nommée en France, c'est qu'elle serait perçue par certains de nos partenaires comme un retour des tarifs douaniers. La solution retenue est plutôt celle du mécanisme d'inclusion carbone (MIC), qui étend le marché de quotas aux importations. On rééquilibre de cette façon les conditions de concurrence.

L'OMC autorise l'Europe à se doter d'un système de quotas, mais elle ne peut appliquer une taxation ou un contingentement au nom de la protection de l'environnement dès lors qu'il existe dans le pays exportateur un système de limitation des émissions contraignant. Pour les autres Etats, une action est possible à condition de se montrer de bonne foi, non discriminatoire, etc. Le rapport développe longuement ce point.

En ce qui concerne les cimentiers, que nous avons rencontrés, ils agissent sur des marchés locaux. Le ciment est un produit à faible valeur ajoutée, il n'est donc acheminé que sur de faibles distances. Le problème des cimentiers tient plutôt au respect des limitations d'émission. Les méthodes de fabrication sont simples, soumises à des contraintes physiques, et elles ne dégagent pas de marges importantes. Un rehaussement de l'objectif européen de 20% à 30% serait pour ce secteur extrêmement délicat, sauf à acheter des permis supplémentaires sur le marché.

Le SCEQE couvre six gaz à effet de serre ; le méthane et le protoxyde d'azote sont, par exemple, visés par la directive européenne. On ne mentionne que le carbone dans la mesure où il représente le principal polluant contrôlé en termes de volume d'émissions.

Le marché du carbone a une taille restreinte par rapport aux ensembles financiers et aux bourses de matières premières. La spéculation y est donc relativement contenue, surtout dans le contexte économique actuel et eu égard au prix de la tonne de CO2. Les interlocuteurs de la mission d'information ont fortement pondéré les craintes de M. Rocard à ce sujet. Les quotas circulent en moyenne trois fois par an. Les industriels doivent pouvoir se couvrir. Quant à la gratuité, elle est appelée à disparaître au bénéfice d'enchères dont les modalités restent à définir. Les allocations gratuites se limiteront de plus en plus aux secteurs exposés à partir de 2013.

La forêt est exclue du système puisqu'elle n'émet pas de carbone, alors que le dispositif vise justement à encadrer les rejets. C'est assez paradoxal car les forestiers souhaiteraient être intégrés en tant que puits de carbone. On peut le regretter pour le développement de la forêt française.