Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 juin 2010 à 15h00
Suspension de la commercialisation des biberons à base de bisphénol a — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Valérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie :
Madame la présidente, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur le texte adopté par la commission, à l'exclusion de tout amendement.
