Intervention de Fadela Amara

Votre amendement, monsieur le rapporteur, prévoit que l'application de la procédure de concertation avec les partenaires sociaux se fera dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'inscription des textes à l'ordre du jour de votre assemblée. En d'autres termes, le dispositif que vous proposez vise à préserver le droit d'initiative des députés pour les propositions de loi.

Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer, je m'interroge en réalité sur la valeur ajoutée de votre résolution alors même que votre Conférence des présidents a adopté un protocole expérimental très explicite et très clair à ce sujet le 16 février dernier. Il est d'ailleurs prévu une évaluation de ce protocole avant le 30 septembre 2011.

Enfin, votre amendement soulève une question constitutionnelle qui fait toujours débat entre experts. Il serait donc inopportun de mettre l'accent sur ce point.

Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.