Intervention de Gérard Cherpion

Nous avons auditionné ensemble le professeur Mathieu, qui a attiré notre attention sur les difficultés que soulève ce texte.

En dehors des autres aspects qui ont été soulignés, comme le fait qu'adopter une révision du règlement avant la loi dont elle constituerait la mesure d'application me paraissait déjà être une raison de rejeter cette proposition, on ne règle pas tous les problèmes de droit, à moins de priver de toute portée la proposition de résolution, que l'on ne pourrait alors plus opposer à une demande d'inscription à l'ordre du jour d'un texte n'ayant pas respecté la concertation préalable.

Mieux vaut en rester au protocole expérimental en vigueur, qui est un engagement politique fort.

La proposition de loi telle que nous l'avons amendée place la procédure en amont de l'examen en commission, pas formellement avant l'inscription à l'ordre du jour. En outre, elle concerne l'article L.1 du code du travail, qui impose l'existence d'une procédure dérogatoire pour l'urgence. Sur ces deux points, la rédaction du règlement qui est proposée est incompatible avec la proposition de loi. Je suis donc défavorable à cet amendement.