Intervention de Jean Mallot

Cet amendement, que j'ai déjà présenté rapidement dans mon intervention, répond au sens véritable du principe de précaution, à savoir se prémunir contre le risque, non avéré, d'inconstitutionnalité soulevé par le groupe UMP.

La proposition de loi n'a jamais été contestée sur ce point. Pour certains constitutionnalistes en revanche, la proposition de résolution n'aurait pas de base constitutionnelle et le Conseil constitutionnel pourrait froncer les sourcils.

Si tous les textes que nous discutons, si tous les articles du règlement devaient avoir une base explicite dans la Constitution, celle-ci aurait non plus 89 articles mais 5 000 ou 6 000, ce qui serait un peu gênant.

Je rappelle qu'il n'y a aucune atteinte au droit d'initiative parlementaire dans notre démarche, à moins d'incriminer à peu près tous les articles du règlement, puisque tous organisent les débats et, d'une certaine manière, mettent des conditions à l'élaboration des propositions de loi, à leur discussion, voire, le moment venu, à leur adoption. Tous les articles du règlement ou à peu près seraient donc inconstitutionnels si l'on entrait dans cette démarche. Toutes les propositions de loi peuvent être déposées. Il s'agit simplement de prévoir les conditions de leur inscription à l'ordre du jour, ce qui concerne malheureusement trop peu de propositions de loi.

Il n'y a donc évidemment pas de contestation possible de la constitutionnalité du dispositif mais, par précaution et pour vous être agréables, nous avons rédigé cet amendement, qui reprend d'ailleurs le début de l'article 48 de notre règlement, c'est-à-dire la référence aux articles 29 et 48 de la Constitution, relatifs à l'inscription à l'ordre du jour et aux sessions extraordinaires, de manière que les choses soient tout à fait claires.

Il y aurait quelque contradiction de la part de nos collègues de l'UMP à prétendre que la disposition est anticonstitutionnelle et à ne pas voter l'amendement qui règle le problème.