Intervention de Régis Juanico

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer le choix du groupe SRC d'avoir inscrit le texte dont nous discutons à l'ordre du jour de cette séance d'initiative parlementaire. Je veux aussi bien évidemment saluer le travail de Gérard Cherpion et le travail remarquable, méticuleux et rigoureux, comme à son habitude, du rapporteur, notre collègue Jean Mallot. Nous sommes très heureux de débattre de cette proposition de loi dont il a pris l'initiative et qui vise à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi. Ce texte est complété par la proposition de résolution tendant à réviser le règlement de notre assemblée.

La proposition de loi Mallot, n° 2499, a pour objet de compléter l'article L. l du code du travail afin de prévoir explicitement que les projets de réforme proposés par le Parlement, lorsqu'ils portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle, et qu'ils relèvent du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, doivent faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

Ce texte constitue de mon point de vue une avancée considérable, de nature à renforcer encore la négociation collective, à raffermir le dialogue social dans notre pays et, par conséquent, à accentuer le rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration des normes et lois sociales, dans le respect bien évidemment – et cela a été rappelé par de nombreux orateurs – de la volonté souveraine du législateur et du principe de primauté de la loi, auquel nous sommes tous attachés.

La loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 prévoit déjà, sauf urgence déclarée, la concertation préalable avec les partenaires sociaux avant tout projet de réforme d'origine gouvernementale portant sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle. Je veux, après Alain Vidalies, regretter que la protection sociale n'entre pas dans le champ d'application de ce principe de concertation préalable. On le constate, s'agissant de l'actuel débat sur les retraites. Nous aurions ainsi souhaité que cette période de concertation préalable ait pu déboucher sur autre chose que la contestation unanime des syndicats de salariés. J'ai même cru comprendre que Mme Parisot avait émis des réserves sur un certain nombre de dispositions contenues dans le projet de M. Woerth. Nous aurions donc apprécié que les dispositions touchant aux retraites puissent aussi entrer dans le champ d'application de la concertation préalable. C'est également particulièrement vrai d'un sujet qui nous est cher : l'article 12 de la loi de 2003 de M. Fillon sur la pénibilité du travail.