Intervention de Michel Issindou

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous portons aujourd'hui, par la voix de notre excellent rapporteur, Jean Mallot, semble accueilli dans un large consensus ce dont nous nous réjouissons très vivement, parce que c'est tout de même relativement rare.

Codifiant la relation entre les partenaires sociaux et le législateur exerçant son droit d'initiative, il vise à parachever la modernisation du dialogue social initiée par la loi du 31 janvier 2007, cela a été rappelé à plusieurs occasions.

S'agissant du champ des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, ce texte permettra d'étendre le dispositif de concertation en vigueur pour les projets de réforme gouvernementaux à toute proposition de loi d'origine parlementaire. Cette mesure est avant tout un garde-fou contre les tentatives d'instrumentalisation de l'initiative parlementaire par l'exécutif ; Christian Eckert l'a souligné en évoquant le travail du dimanche. Il sera désormais plus délicat d'utiliser la proposition de loi pour faire adopter une mesure très largement décriée par le monde du travail. Rappelons que l'aménagement à la règle du repos dominical, à laquelle les salariés étaient très hostiles et qui a divisé jusque dans les rangs de la majorité, n'a jamais fait l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux.

Si nous sommes heureux du ralliement de la majorité et du Gouvernement à notre proposition, il est regrettable que vous n'en ayez pas eu l'initiative. Votre inertie en la matière rappelle étrangement les trois longues années écoulées avant le vote de la loi de modernisation du 31 janvier 2007, alors que cette dernière était dans les cartons depuis 2004.

Bien que tardif, l'élargissement du dialogue social aux textes d'origine parlementaire est une avancée démocratique incontestable. Permettant au législateur d'inciter les partenaires sociaux à engager la négociation, elle peut offrir à nos assemblées la possibilité d'influer sur l'agenda social. S'agissant du travail parlementaire, elle donnera aux propositions de loi, qui auront été débattues et nourries par les organisations syndicales, une légitimité nouvelle.

Naturellement, la majorité et le Gouvernement conserveront le privilège du dernier mot. Libre à vous de refuser la saisine des partenaires sociaux en misant sur le caractère non contraignant du dispositif. Libre à vous de prévoir une exception en cas d'urgence et d'en faire usage de façon discrétionnaire. Et concernant les propositions de loi, libre à vous de court-circuiter les débats par le vote d'une motion d'irrecevabilité ou de vider un texte de ses principales dispositions par le vote d'amendements de suppression. Ces droits existent et seront encore les vôtres.

Pour tenter de prédire l'utilisation que vous ferez de ce dispositif, intéressons-nous au passé. Essayons en particulier de dresser un rapide bilan de la mise en oeuvre de la loi de modernisation du 31 janvier 2007. Travail dominical mis à part, reconnaissons que le Gouvernement a joué le jeu du dialogue avec les partenaires sociaux pour trois projets de réforme traduits en lois au cours de ces derniers mois.