Intervention de Guy Lefrand

Très compliqué.

Un parallélisme ambigu est par ailleurs établi par la proposition de loi entre projet de réforme gouvernemental et initiative parlementaire.

Mes chers collègues, la manière dont cette proposition de loi se greffe, s'agissant des initiatives parlementaires, sur l'actuel article L. 1 du code du travail apparaît incertaine, cela a été rappelé notamment par notre rapporteur pour avis.

Il convient de rappeler que l'objet de la procédure de concertation de l'article L. 1 du code du travail est un « projet de réforme envisagé par le Gouvernement ». Or un projet de réforme n'est pas un projet de loi. On se place bien en amont, comme le montre la procédure dite de l'agenda social, établie en application de l'article L.3 du code du travail ; le Gouvernement communique une ou plusieurs fois par an des documents aux partenaires sociaux pour les inviter à négocier sur tel ou tel sujet, ou à réfléchir sur de grands thèmes, sur des éventualités de réforme. C'est seulement après cette étape que le projet de loi est représenté aux partenaires sociaux, puis discuté au Parlement.

La proposition de loi ne se situe pas dans la même échelle de temps : lorsqu'elle est déposée, elle est déjà finalisée. Il n'y a pas de négociation en amont. C'est pourquoi la rédaction de l'article L. 1 que vous proposez ne nous semble pas correcte.

La proposition de loi établit dans un premier temps un parallélisme entre la procédure décrite ci-dessus et la procédure parlementaire : selon l'alinéa 2 de l'article 1er, l'obligation de la concertation préalable devrait porter également sur tout projet de réforme en matière de droit du travail proposé par le Parlement. Mais qu'est-ce qu'un projet de réforme proposé par le Parlement ?

Les membres du Parlement et ses groupes politiques, ont des projets de réforme, éventuellement concrétisés dans des propositions de loi, mais non le Parlement lui-même. Un texte ne devient l'expression du Parlement qu'une fois adopté et, dans ce cas, ce n'est plus un « projet ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est compliqué, mes chers collègues, mais il faut savoir décortiquer la loi et les mots.