Intervention de Francis Vercamer

En outre, l'amendement, adopté par la commission, de notre rapporteur pour avis a levé toute ambiguïté quant au risque de voir les dispositions de cette proposition de loi et de la proposition de résolution restreindre l'application des règles de détermination de l'ordre du jour de l'Assemblée telles qu'elles sont définies à l'article 48 de la Constitution.

Enfin, la révision constitutionnelle ayant redonné à l'initiative parlementaire une place plus conséquente dans l'élaboration de la loi, il nous semble raisonnable de prévoir, dans le champ de l'article L. 1 du code du travail, des règles similaires à celles qui s'appliquent au Gouvernement, comme l'a fait observer Mme la secrétaire d'État.

La proposition de résolution, qui détaille les modalités de la procédure de concertation avec les partenaires sociaux avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi, a pu étonner par son caractère quelque peu précipité. Elle est effectivement présentée alors même que la proposition de loi n'a pas achevé son parcours législatif.

Par ailleurs, son opportunité est remise en cause par le texte de l'amendement déposé par notre collègue Cherpion, qui confie à chaque assemblée le soin de définir les modalités de mise en oeuvre de la procédure de concertation.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Nouveau Centre soutiendra cette proposition de loi, dans sa version issue des travaux de la commission des affaires sociales, amendée par M. Cherpion. En revanche, il votera contre la proposition de résolution qui l'accompagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)