Intervention de Francis Vercamer

Du reste, les risques de dérives demeurent, et, lorsque le rapporteur fait remarquer à juste titre que Gouvernement, Parlement et partenaires sociaux ont joué le jeu de la mise en oeuvre de cette réforme, il souligne aussi, en creux, combien l'esprit de ce texte est tributaire de la pratique qui en est faite. M. Liebgott, l'héritier de Bismarck (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), vient de nous le faire remarquer.

Or la pratique peut changer même si, avec le temps, j'en conviens, elle institue des précédents qui font jurisprudence.

Ainsi le dispositif de la loi du 31 janvier 2007 a-t-il permis d'aborder de façon relativement consensuelle des enjeux aussi essentiels que ceux des lois de modernisation du marché du travail, de réforme de la représentativité syndicale et de réforme de la formation professionnelle. Avec ces différents textes, c'est un véritable travail de coproduction de la loi qui s'est affirmé peu à peu. Les accords interprofessionnels et la position commune élaborée par les partenaires sociaux constituaient les fondations sur lesquelles se construisaient les projets de loi que le droit d'amendement pouvait encore perfectionner.

Toutefois, l'attitude du Gouvernement à propos des dispositions relatives au temps de travail de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été différente. Il a en effet substitué ses propres orientations aux propositions formulées par les partenaires sociaux à l'article 17 de la position commune du 9 avril 2008.

Cette décision n'a pas manqué de susciter les interrogations de ces derniers quant à l'utilité d'une concertation qui n'est pas respectée. Il ne s'agit pas de dénier au Gouvernement le droit de prendre des décisions qui ne cadrent pas avec les orientations des partenaires sociaux car, comme le souligne le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la primauté du politique reste un principe essentiel et l'expression du désaccord est aussi un élément de la démocratie.

Notre attachement au dialogue social nous incline cependant à penser qu'il est possible, avant le constat de désaccord, de donner une deuxième chance à la concertation. Or, si la loi de janvier 2007 organise la concertation et la négociation avec les partenaires sociaux préalablement à toute réforme de la législation du travail, elle ne dit pas comment peut se régler un désaccord intervenant entre les partenaires sociaux et le Gouvernement sur le résultat de cette concertation. Selon nous, le dispositif pourra donc être encore amélioré.

Notre groupe avait proposé que le Gouvernement formule, en cas de désaccord, ses propres propositions et qu'il les soumette à la négociation, pendant un délai fixé par ses soins pour éviter que la concertation ne dure trop longtemps. Il s'agissait en quelque sorte d'établir, entre partenaires sociaux et Gouvernement, un dispositif qui s'apparente à une navette paritaire et permette aux partenaires sociaux de travailler sur les contre-propositions avancées par le Gouvernement, étant entendu que c'est de toute façon le pouvoir politique qui garde le dernier mot.

C'est une voie sur laquelle il pourra être opportun d'avancer ultérieurement.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui, largement remanié en commission grâce à notre rapporteur pour avis,…