Intervention de Gérard Cherpion

La nouvelle procédure a abouti à trois grandes réformes sur lesquelles les partenaires sociaux ont passé des accords suivis d'une transposition législative. Ces réformes sont à la fois audacieuses et efficaces, et je ne suis pas sûr que, sans l'appui des partenaires sociaux, un gouvernement aurait pris l'initiative de modifier en profondeur les règles de la représentativité syndicale, qui étaient figées depuis plus de quarante ans, ni de créer un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle, laquelle correspondait à un vrai besoin si l'on en croit son succès, avec plus de 200 000 procédures par an. Les observateurs s'accordent à penser qu'en s'appuyant ainsi sur les partenaires sociaux on obtient des lois mieux rédigées – car on a accepté de prendre plus de temps pour les élaborer –, plus consensuelles – car un accord collectif est par construction un compromis – et plus stables dans le temps.

Certains d'entre nous, en commission des lois, se sont inquiétés de la portée de la proposition de loi, s'interrogeant sur la sanction d'un éventuel non-respect de la nouvelle procédure. Les mêmes interrogations existaient en 2007 quand nous avons institué l'article L. 1 du code du travail, car il s'agit d'une loi simple, qui ne peut donc pas lier les lois futures compte tenu du parallélisme des formes. Plus généralement, l'article 3 de la Constitution est clair : « La souveraineté nationale appartient an peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » Les syndicats ne sont pas des co-législateurs ; leurs accords éventuels ne sauraient lier le Parlement, comme le Conseil constitutionnel l'a dit à plusieurs reprises. Nous ne sommes donc pas dans le domaine de la contrainte juridique mais dans celui de l'engagement politique sur une méthode de travail avec les partenaires sociaux, méthode qui donne toute leur place au dialogue social et au contrat collectif. Le Gouvernement et les partenaires sociaux la mettent en oeuvre efficacement, et nous ne pouvons aujourd'hui donner l'apparence de la désavouer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)