Intervention de Gérard Cherpion

S'agissant de la proposition de résolution, trois raisons motivent notre avis défavorable.

En premier lieu, il existe un doute pour le moins sérieux sur sa conformité à la Constitution, comme le professeur Bertrand Mathieu, président de l'Association française de droit constitutionnel, l'a indiqué lorsque je l'ai auditionné avec Jean Mallot. De mon point de vue, la rédaction qui nous est proposée n'est pas compatible avec l'article 48 de la Constitution, relatif à l'établissement de l'ordre du jour des assemblées, article qui institue un droit en quelque sorte inconditionnel à l'inscription à l'ordre du jour au bénéfice du Gouvernement, ainsi que des groupes parlementaires dans le cadre des « niches ».

La deuxième raison du rejet de la proposition de résolution par notre commission tient à ce qu'il est demandé à l'Assemblée nationale d'adopter le même jour une proposition de loi qui n'entrera en vigueur qu'une fois adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, et une révision de son règlement qui serait immédiatement applicable. Or une révision du règlement ne devrait logiquement être envisagée qu'après l'adoption définitive par le Parlement d'une nouvelle loi, dont elle constituerait la mesure d'application à l'Assemblée nationale. La révision du règlement apparaît donc prématurée, d'autant plus qu'à l'heure actuelle, nous ne savons pas ce que voudra faire le Sénat. L'avantage d'une base légale est d'imposer une même obligation générale aux deux assemblées.