Intervention de Jean Mallot

…puisqu'ils s'imposent à tout le monde, jusqu'à preuve du contraire. L'urgence pourrait donc être traitée de cette façon.

J'ajouterai que les auditions auxquelles nous avons procédé ont fait apparaître que nos partenaires étaient d'accord ou, du moins, n'avaient aucune objection à l'égard du dispositif envisagé. Nous avons éclairci certains points, que je viens de mentionner. Sous quelques réserves de précisions, tous les partenaires sociaux sont d'accord pour appliquer le dispositif proposé.

La commission des affaires sociales a été saisie pour avis. Ce serait discourtois de ma part de déflorer l'intervention que fera Gérard Cherpion tout à l'heure. Il vous présentera notamment l'amendement, adopté par la commission des affaires sociales, qui déplace le point d'application du dispositif. Celui-ci s'appliquerait au moment de l'examen en commission et non plus au moment de l'inscription à l'ordre du jour. Puisque, pour être inscrit à l'ordre du jour, un texte doit passer en commission – et réciproquement, mais nous y reviendrons.

Je veux mentionner un petit problème qui a été réglé mais qui a beaucoup animé nos débats : le caractère constitutionnel du dispositif proposé. Les avis des constitutionnalistes divergent, et le débat aurait pu durer longtemps.

Cela étant, je donnerai deux ou trois précisions. Le caractère constitutionnel de la proposition de loi n'a jamais été contesté par quiconque. On voit d'ailleurs mal comment il aurait pu l'être.

En revanche, le débat a porté sur la proposition de résolution : fallait-il une base explicite dans la Constitution pour prévoir dans le règlement de notre assemblée le dispositif proposé, dans la mesure où, de toute façon, cette proposition de résolution sera examinée par le Conseil Constitutionnel le moment venu, avant de pouvoir être appliquée ?

Précisons qu'en aucune manière le dispositif ne porte atteinte à l'initiative parlementaire puisque nous pouvons déposer toutes les propositions que nous voulons. Le dispositif ne porte que sur l'inscription à l'ordre du jour. Or notre règlement contient déjà énormément de dispositions, de précisions et de conditions concernant l'inscription à l'ordre du jour des textes. En quoi cette disposition-là serait-elle plus inconstitutionnelle qu'une autre ? Notre règlement comporte, je le répète, beaucoup de dispositions analogues.

Je conclurai sur ce point par une question : si l'on contestait le caractère constitutionnel de la modification du règlement, qu'en serait-il de celui du protocole expérimental adopté par la Conférence des présidents ?

Mais ce risque non avéré fait l'objet du principe de précaution. Nous proposons donc un amendement qui va de soi mais qui va peut-être mieux en le disant. Après tout, si cela peut rassurer tout le monde ! Il indique simplement que tout cela se fait sans préjudice du respect de l'article 48 de la Constitution et de l'article 48 du règlement.

D'ailleurs, la saisine du Conseil d'État, en application de l'article 39 de la Constitution, a été envisagée par le président de l'Assemblée nationale, qui y a finalement renoncé. Le rapport fournit toutes les explications concernant cet épisode.

Mon dernier point concerne la chronologie entre les textes. Certains s'interrogent sur l'opportunité de modifier le règlement avant que la proposition de loi ne soit définitivement adoptée.

Juridiquement, rien n'empêche, s'agissant de la procédure d'examen des propositions de loi, de modifier le règlement avant la loi. Mais si l'on veut vraiment respecter la chronologie, on peut voter la proposition de loi, qui permet d'appliquer les principes de l'article L. 1 du code du travail aux propositions de loi d'origine parlementaire, disposition que le Sénat pourra adopter à son tour. Il suffirait en ce cas de suspendre la transmission de la proposition de résolution, une fois qu'elle aura été adoptée, au Conseil constitutionnel, et, à défaut, de subordonner l'entrée en vigueur de la modification du règlement à l'adoption définitive de la proposition de loi : tout cela est assez simple et courant.

J'évoquerai pour conclure quelques sujets qui restent en suspens, en commençant par celui des amendements. Le Gouvernement envisage des réformes, qui pourront se traduire soit par des projets de loi, soit par des décrets, soit par des propositions de loi,…