Intervention de Jean Mallot
Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Discussion d'une proposition de loi et d'une proposition de résolution
Jean Mallot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous proposons donc de ne pas recourir à cette procédure d'urgence, d'autant qu'aucune des dispositions proposées ne fait obstacle à l'application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 48 du règlement…
