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Intervention de Jean Mallot

Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Discussion d'une proposition de loi et d'une proposition de résolution

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous proposons donc de ne pas recourir à cette procédure d'urgence, d'autant qu'aucune des dispositions proposées ne fait obstacle à l'application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 48 du règlement…

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