Intervention de Jean Mallot
Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Discussion d'une proposition de loi et d'une proposition de résolution
Jean Mallot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Absolument ! Mais aucun de nos collègues ne connaissait l'existence de ce protocole, hormis les membres du bureau de la commission. C'est un fait, pas un jugement. Chers collègues, vous avez bien appris l'existence de ce protocole à cette occasion, n'est-ce pas ?
Deuxième défaut : le protocole accorde un délai de quinze jours aux partenaires sociaux pour faire connaître leurs intentions de négocier ou pas, ce qui est manifestement trop court. La résolution prévoit un mois, délai plus raisonnable même s'il reste très court.
Troisième défaut : le dispositif prévu par le protocole dit expérimental se conclut par une possibilité offerte – étrangement – au président de l'Assemblée nationale de prononcer une forme d'urgence dans le champ concerné, c'est-à-dire les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle. On voit mal ce qui nécessiterait une disposition d'urgence. En tout cas, on voit mal comment le président de l'Assemblée serait fondé pour apprécier cette urgence.
