Intervention de Jean Mallot

Si, le texte est très clair à cet égard. Il ne s'applique qu'aux propositions de loi dont l'inscription à l'ordre du jour est envisagée, dans le champ concerné, c'est-à-dire au maximum trois ou quatre textes par an ; tout le monde l'a bien compris.

D'ailleurs, l'article 2 de la proposition de loi le précise, puisqu'il renvoie à la sagacité de chacune des assemblées pour définir les modalités de cette concertation avant l'inscription à l'ordre du jour, notamment dans le règlement de l'Assemblée, où ces dispositions ont leur place. Ces modalités doivent en particulier prévoir le déroulement des concertations et les délais accordés, afin que les uns et les autres puissent décider de négocier ou non et, le cas échéant, puissent faire connaître leurs observations.

C'est la raison d'être de la proposition de résolution qui est également soumise à la discussion ce matin. Elle tend à insérer le dispositif que je viens d'évoquer à l'endroit où il doit se trouver : dans le règlement de l'Assemblée.

Certains m'objecteront qu'un protocole dit expérimental, adopté par la Conférence des présidents le 16 février dernier, prévoit cette concertation. Je suis ravi de l'apprendre à ceux qui l'ignorent encore. Ce protocole en reprend un autre, tout aussi méconnu des parlementaires et des partenaires sociaux, qui avait été adopté par la Conférence des présidents du Sénat quelques semaines plus tôt.

Ce protocole a au moins trois défauts que nous proposons de corriger. Le premier, c'est que personne ne le connaît. En commission des affaires sociales où, pour le coup, il aurait dû être connu, personne ne le connaissait à part Gérard Cherpion, moi-même et le président Méhaignerie…