Intervention de Jean Mallot
Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Discussion d'une proposition de loi et d'une proposition de résolution
Jean Mallot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Absolument. Aucun de nos interlocuteurs ne l'a d'ailleurs contesté. Il n'y a aucun doute.
Cela étant, l'article L. 1 concerne les projets de réforme du Gouvernement et ne traite pas du cas des propositions de loi, c'est-à-dire des textes d'origine parlementaire.
Nous avons connu récemment deux situations qui illustrent ce vide : une proposition de loi de notre collègue Richard Mallié sur le repos dominical a fait l'objet de longs et importants débats avant de déboucher sur une loi dont l'application méritera évaluation et commentaires appropriés ; la proposition de loi de Jean-Frédéric Poisson, destinée, disait-il, à faciliter le maintien et la création d'emplois, qui a été très discutée elle aussi et dont l'avenir paraît largement bloqué – à peu près à hauteur du boulevard Raspail – dans son cheminement vers le Sénat.
Ces deux propositions de loi ont suscité des commentaires négatifs des organisations syndicales de salariés en particulier, puisque ces dernières n'avaient pas pu participer – contrairement à ce que prévoit l'article L. 1 – à l'élaboration de la norme.
Notre proposition de loi a pour objet de supprimer cet angle mort. Elle indique que l'article L. 1 concernera les projets de réforme envisagés par la Gouvernement mais aussi ceux proposés par le Parlement. Elle prévoit que l'auteur communiquera sa proposition de loi aux partenaires sociaux – c'est bien le moins –, ce qui ne signifie pas que toutes les propositions de loi déposées seront soumises à ce dispositif dans sa totalité. Il ne s'agit pas d'engorger le système.
