Intervention de Jean Mallot
Réunion du 17 juin 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Discussion d'une proposition de loi et d'une proposition de résolution
Jean Mallot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, madame la secrétaire d'Étatchargée de la politique de la ville, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour avancer ensemble dans la recherche d'un bon équilibre, d'une meilleure articulation entre démocratie sociale et démocratie politique.
Des progrès ont été accomplis. Dans le code du travail, depuis quelques années, figure un article L. 1 qui dispose :
« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. »
L'article L. 1 indique ensuite comment le dispositif se déploie.
Cet article, issu de la loi du 31 janvier 2007 portant modernisation du dialogue social, a été adopté à la suite notamment des difficultés rencontrées par le gouvernement de l'époque à l'occasion de l'instauration avortée du contrat première embauche.
Cette disposition a donné lieu à plusieurs applications récentes. J'en mentionnerai deux, en particulier celle portant sur la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours professionnels, sur laquelle le Gouvernement avait saisi les partenaires sociaux le 18 juin 2007.
Cet échange avait abouti à l'accord sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, signé par sept organisations syndicales. Enfin, le dépôt d'un projet de loi, lui-même discuté, amendé et adopté, avait donné naissance à la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail.
Deuxième exemple : le 9 avril 2008, une position commune – selon la formule consacrée – a été adoptée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.
Un projet de loi a été rédigé dans la foulée et il a donné naissance à la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Pour avoir participé aux débats, nous savons qu'il existe un certain décalage entre la position commune et la loi adoptée par le groupe majoritaire.
