Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 juin 2010 à 15h00
Lutte contre l'absentéisme scolaire — Discussion d'une proposition de loi
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Juridiquement et historiquement, le lien entre attribution de prestations familiales et exercice de l'autorité parentale constitue un principe législatif et social ancien et constant. Depuis le décret-loi de 1938, tous les dispositifs mis en place le confirment.
Le versement des allocations familiales a toujours été, sous la Ve République, quels que soient les gouvernements, jusqu'en 2004, conditionné au respect des obligations d'éducation, de scolarité et d'assiduité.
