Intervention de Hervé Féron

Aux termes de l'alinéa 7 de l'article, « la contribution prévue n'est plus requise une fois assurée la couverture du coût des équipements de la ou des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné, compte tenu des autres financements et au plus tard dix ans après l'équipement de l'établissement ».

Ces quelques lignes vident de son sens la proposition de loi : elles se bornent à repousser de dix ans le problème, ce qui pénalisera lourdement les petites et moyennes salles.

Tout d'abord, dès le financement du rééquipement numérique de la cabine ou dix ans après son installation, seul le distributeur bénéficiera de l'économie réalisée grâce à la numérisation des copies de films.

Surtout, alors que la durée de vie du matériel destiné à la projection en trente-cinq millimètres est de vingt à trente ans, celle d'une cabine numérique ne dépasse pas sept ans. Ainsi, les petites et moyennes salles auront été aidées pour la première installation d'équipement numérique ; mais comment pourront-elles renouveler leur matériel lorsqu'elles ne bénéficieront plus de la contribution ? La seule solution sera la fermeture. Il est dommage que la proposition de loi ne vise que le court terme, sans se préoccuper de la pérennité du maillage territorial des petites et moyennes salles.

L'alinéa 5 dispose quant à lui que « la contribution est due lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l'oeuvre cinématographique […]. Toutefois, la contribution n'est pas due lorsque les oeuvres cinématographiques sont mises à disposition pour une exploitation en continuation, telle que définie par les usages professionnels ».

Il y a là une injustice : s'il est vrai que le distributeur ne réalisera pas une nouvelle économie au cours de la période de continuation, l'économie qu'il réalisera se concrétisera pendant toute la durée d'exploitation, c'est-à-dire à la fois pendant la première mise à disposition, au cours des deux premières semaines – souvent réservée aux gros complexes, aux grands groupes et aux grosses salles –, mais aussi pendant la période de continuation, le plus souvent réservée aux petites et moyennes salles.

La logique et la justice exigeraient que la contribution soit répartie proportionnellement sur toute la période d'exploitation – initiale et de continuation – et entre tous les exploitants, sans exclusive et sans abandonner les petits exploitants, qui jouent un rôle essentiel dans la vie culturelle de notre pays et dans l'aménagement de nos territoires.