Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 16 juin 2010 à 15h00
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques — Avant l'article 1er, amendement 1
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Même avis défavorable.
Des aides vont être instaurées pour aider les établissements à s'équiper.
D'autre part, les distributeurs acquittent déjà, dans certains cas, des contributions numériques qui préexistent à l'obligation instaurée par la proposition de loi. Ils ne pourraient être assujettis en outre à une taxe.
Enfin, il serait indispensable de notifier à la Commission européenne le recours à un tel dispositif, selon des délais incompatibles avec le basculement actuel des salles vers le numérique.
(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)
