Intervention de Michel Herbillon

La commission a repoussé cet amendement, car cette taxe, qui a en effet été un temps envisagée, poserait de nombreux problèmes.

Tout d'abord, un problème de calendrier : un tel dispositif devrait être soumis à l'examen de la Commission européenne, ce qui déclencherait une enquête et ouvrirait un délai incompressible de dix-huit à vingt-quatre mois. Or la numérisation des salles a déjà commencé : de nombreux exploitants seront équipés entre 2011 et 2012. Votre proposition, mon cher collègue, porterait donc préjudice aux acteurs les plus fragiles.

En outre, une incertitude demeure : non seulement il faudrait attendre dix-huit à vingt-quatre mois avant de connaître la décision de la Commission, mais rien ne dit qu'elle autoriserait la taxe. En effet, la Commission préfère généralement les aides ciblées à la taxation.

De plus, l'idée d'une taxe suscite une certaine opposition des distributeurs : plusieurs d'entre eux, qui ont déjà dû verser une contribution à certaines salles, se refusent à payer deux fois. L'instauration de la taxe risquerait donc de faire immédiatement baisser le taux de location, les distributeurs pouvant être tentés d'en compenser le coût.

Enfin, on peut craindre une répartition inégalitaire du produit de la taxe. En effet, celle-ci serait prélevée sur toutes les recettes, y compris celles des circuits et des salles déjà équipés, sans que ceux-ci en bénéficient le moins du monde.

Étant donné ces incertitudes et le délai que requerrait la mise en oeuvre de cette taxe, nous lui avons préféré une disposition législative qui garantit le caractère automatique et généralisé des contributions numériques. Cette solution nous est apparue comme la plus susceptible d'assurer une transition équitable pour tous les distributeurs et tous les exploitants, sachant que la transition a déjà commencé.