Intervention de Christian Kert

Une telle précision, nullement redondante, favorisera une réelle transparence et pourra aussi créer un environnement propice au développement des contrats écrits évitant ainsi de nombreux conflits.

Vous nous avez exposé vos intentions, monsieur le ministre. Le texte « cadre » ne traite pas des aspects réglementaires. L'objet principal de cette proposition de loi est de créer un cadre général au versement de la contribution numérique des distributeurs de films vers les exploitants de salle. Indéniablement, votre retenue ou votre prudence, monsieur le rapporteur, implique que des dispositions réglementaires viennent compléter le dispositif. Et, à cet égard, je pense à deux dispositions indispensables.

Il s'agit en premier lieu de la mise en place rapide de l'aide à la numérisation annoncée par le CNC pour les salles qui ne percevront pas suffisamment de contributions – voire aucune contribution. Ce sera donc au CNC – et je salue sa présidente, présente dans nos tribunes – de venir en aide directement à ces établissements. Les modalités d'attribution de ces aides que le rapporteur a eues l'excellente idée d'annexer à son rapport, sont précises et permettront de couvrir tous les cas. En second lieu, le développement du « hors film » doit être encadré et trois types de mesures permettront de maîtriser son développement :

D'abord, le décret sur les engagements de programmation qui doit être publié à l'été concernera tous les multiplexes et permettra d'encadrer la diffusion du « hors film » dans ces salles.

Ensuite, il convient également d'ajuster les engagements liés à l'octroi des aides sélectives pour prendre en compte le développement de la diffusion de ce nouveau type de programmes.