Intervention de Christian Kert

Pourquoi pouvons-nous adhérer à la démarche qui nous est proposée ?

Le caractère automatique et généralisé de la contribution numérique est la meilleure garantie d'une transition équitable entre distributeurs et exploitants.

Le dispositif tel qu'il est prévu à l'article 1er du texte et complété par les travaux de la commission des affaires culturelles en retenant d'une part le principe d'une contribution numérique due sur le pic de diffusion de films et non exclusivement – ce que l'on pouvait redouter – sur une période de référence et, d'autre part, en prévoyant clairement le paiement de la contribution par écran occupé répond bien à la logique économique d'aujourd'hui. Je souscris complètement au fait d'étendre la contribution aux producteurs d'événements ou de spectacles « hors film » projetés dans les salles de cinéma comme à celui de restreindre la contribution aux salles existantes et aux projets qui seront homologués par le CNC avant le 31 décembre 2012. Toutes ces précisions, votées unanimement par la commission des affaires culturelles, correspondaient aux demandes des professionnels qui, dans leur grande majorité, sont satisfaits de ce texte.

S'agissant de l'article 1er, pièce maîtresse du dispositif, je souhaiterais que l'on puisse aller plus loin encore dans « l'étanchéité » comme le dit notre rapporteur, entre la contribution numérique et la programmation ou la distribution des films. En effet, si l'on veut une application efficace de l'article 213-19 nouveau du code du cinéma, pourquoi ne pas donner la possibilité au médiateur du cinéma de se faire transmettre copie du contrat de location du film ? Il pourra ainsi vérifier qu'aucune compensation et contrepartie en matière de location et d'exposition du film n'ont été négociées dans le contrat. Je soutiendrai donc les amendements 20 et 21 de nos collègues Riester et Bloche. S'agissant du premier, cela va de soi, mais pour ce qui concerne le second, c'est plus étonnant. Quoi qu'il en soit, c'est avec plaisir que je soutiendrai son amendement.