Intervention de Frédéric Mitterrand

Le ministère de la culture et de la communication a en effet manifesté dès 2006 sa volonté de préparer et d'anticiper cette échéance du passage au numérique. Cette volonté s'est traduite il y a quelques mois par la proposition de création d'un « fonds de mutualisation » qui avait un double objectif. Le premier consistait à répondre aux transformations induites par le passage au numérique, notamment dans les relations entre exploitants et distributeurs. Le deuxième objectif était de s'assurer que l'équipement de toutes les salles soit financé sans exception, afin de garantir la pérennité de notre parc dans le nouvel environnement numérique.

À l'origine, ce financement devait notamment reposer sur un principe très simple, à mon sens le seul modèle économique viable du passage au numérique. C'est l'idée que, le distributeur étant bénéficiaire de cette modernisation qui allège considérablement le coût des copies, il est juste qu'il contribue financièrement à l'équipement de l'exploitant, pendant une durée limitée dans le temps.

Ce projet – certes audacieux, mais avant tout soucieux de l'intérêt général – s'est vu opposer le respect de règles de la concurrence par l'Autorité de la concurrence, qui l'a invalidé en janvier dernier.

Dès lors, il fallait reconstruire un modèle de régulation et de soutien qui permît d'atteindre les deux objectifs que nous nous étions fixés, en plein accord avec les professionnels concernés.

Le nouveau dispositif repose sur deux instruments complémentaires et d'ailleurs indissociables.

D'abord, le recours à la loi pour poser des règles du jeu en donnant force obligatoire aux contributions des distributeurs, et pour garantir que les conditions de négociation de ces contributions ne nuisent ni à la liberté de programmation des exploitants, ni à la maîtrise des plans de sortie des distributeurs. Autrement dit, une des visées principales de ce texte est de garantir le maintien de la diversité de la programmation.

Mais la proposition de loi participe aussi pleinement de la priorité de mon ministère : soutenir le secteur dans cette transition essentielle. Elle va en effet trouver, dans les semaines qui viennent, son complément indispensable par la mise en place d'un fonds d'aide spécifique pour l'équipement des salles en numérique et aussi par une réforme des différents dispositifs qui encadrent la diffusion des films en salle.

Cette proposition de loi s'inscrit donc dans un cadre cohérent qui, avec les mesures que j'entends prendre, doit permettre un déploiement du numérique en France efficace et respectueux des enjeux culturels de la diffusion la plus large et la plus diversifiée du cinéma.