Intervention de Michel Herbillon

Autre garantie, qui joue aussi bien pour les exploitants que pour les distributeurs : l'instauration d'un comité de concertation professionnelle, dont la mission consistera à élaborer des recommandations de bonne pratique. La création de ce comité répond à une demande très forte des professionnels et nous avons prévu de l'ouvrir, quand l'ordre du jour l'exigera, aux autres acteurs du secteur.

Nous avons également instauré une clause de rendez-vous dans un an, un comité de suivi parlementaire composé de deux députés et deux sénateurs étant chargé d'évaluer le fonctionnement du dispositif mis en place. Il disposera, à ce titre, du concours du CNC qui devra présenter un rapport pour établir un bilan de l'application de la loi.