Intervention de Michel Herbillon
Réunion du 16 juin 2010 à 15h00
Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques — Discussion d'une proposition de loi
Michel Herbillon, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Le dispositif proposé prévoit que l'ensemble des salles programmant des films inédits de longue durée recevront des contributions financières – dites « contributions numériques » – des distributeurs de ces films, qui participeront au financement de leur numérisation, selon les termes du nouvel article L. 213-16.
Cette contribution sera également due par les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné des programmes dits « hors film », qui correspondent aux nouvelles pratiques qui font irruption dans les salles de cinéma : diffusion d'opéras, de matchs de foot, de tennis, ou encore d'émissions de télévision.
Nous avons souhaité également que la contribution soit due par toute personne louant la salle, dès lors que cette location implique une utilisation de l'équipement numérique.
Pour ce qui est du mécanisme de fixation du montant de la contribution pour les distributeurs, nous avons apporté quelques précisions lors du vote d'un certain nombre d'amendements en commission, dont beaucoup ont été votés à l'unanimité.
La contribution sera due par salle, par écran, et non par oeuvre. La contribution est exigible lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l'oeuvre cinématographique. Nous avons souhaité que cette contribution reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l'oeuvre est mise à disposition dans le cadre d'un élargissement du plan initial de sortie. La contribution sera donc due en fonction du moment où s'établira le pic de fréquentation des salles.
En revanche, pour ce qui est de la continuation, c'est-à-dire la récupération d'une copie déjà existante pour une autre salle de cinéma, la contribution ne sera pas exigible.
Je précise que les contributions ne sont dues que pour l'installation initiale des équipements et non pour leur renouvellement. Une fois la transition numérique assurée, les distributeurs n'auront plus à verser de contribution, les aides du CNC prenant le relais.
De même, il nous est apparu opportun de fixer une date butoir pour le versement de cette contribution. Elle sera exigible pendant dix ans à compter de l'installation initiale de l'équipement numérique dans les salles de cinéma concernées, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2021. Il s'agit, avec l'instauration de ce délai maximum, d'inciter les exploitants à engager rapidement des travaux.
En contrepartie de ces obligations pour les distributeurs et les exploitants, nous avons tenu à apporter un certain nombre de garanties aux uns comme aux autres.
