Intervention de Bernard Accoyer

Comme vous, je souhaite que le projet de réforme des juridictions financières figure à l'ordre du jour de notre assemblée dans les meilleurs délais, tout comme l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Toutefois, la version de ce texte issue du Sénat ne me satisfait pas, car elle limite excessivement la possibilité de solliciter l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques.