Intervention de Ève Darragon
Réunion du 9 juin 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ève Darragon, conseiller maître à la Cour des comptes :
La dépense fiscale correspondant au taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel était, jusqu'en 2006, ventilée entre différents ministères puisqu'elle bénéficie aussi au fret ferroviaire, à la batellerie, à l'industrie et aux travaux publics. À cette date, elle a été rattachée au ministère de l'Agriculture, ce qui n'est guère dans l'esprit de la LOLF, qui entend responsabiliser les responsables de programmes en faisant de la dépense fiscale un outil à leur disposition.
