Intervention de Bruno le Maire

Nous allons étudier le transfert au CAS-DAR de certaines actions de recherche. Les concours communautaires seront aussi précisés, et le débat budgétaire y gagnera en clarté.

Le ministère veut bien transmettre les reports de charges tous les ans, mais pas tous les six mois car ils ne sont constatés par définition qu'à la fin de l'année budgétaire.

Quant au programme n° 154, qui a concentré l'essentiel de vos remarques, monsieur Forissier, je préciserai que, sur les 730 millions d'euros de surexécution, 344 millions sont dus à une mesure technique d'apurement des dettes de l'ACOSS et de la Mutuelle sociale agricole, et le reste à la tempête Klaus et au plan de soutien exceptionnel à l'agriculture.

Venons-en aux points essentiels.

L'évolution des refus d'apurement communautaire révèle une amélioration significative puisque nous sommes passés de plusieurs centaines de millions d'euros à une centaine de millions seulement, soit un niveau comparable à celui des autres pays européens. Deux voies d'amélioration sont possibles. La première, que je défends avec acharnement, consiste à respecter rigoureusement les règles communautaires pour nous éviter d'avoir à rembourser plusieurs centaines de millions d'euros au titre des aides d'État jugées illégales par la Commission européenne. Rien que pour les fruits et légumes, la Commission européenne demandait au départ 500 millions d'euros. La deuxième voie, que nous défendons conjointement avec l'Allemagne, consiste dans la simplification des procédures et des mesures de contrôle. Le degré de complexité est tel qu'il provoque des refus d'apurement importants sans commune mesure avec l'enjeu, et qu'il rend la tâche ardue tant aux agriculteurs qu'à l'administration. Enfin, je rappellerai que nous recevons chaque année environ 10 milliards au titre de la politique agricole commune, les refus d'apurement se montent à 100 millions d'euros, soit 1 %. Compte tenu de la complexité des procédures, j'estime qu'il s'agit de l'épaisseur du trait.

Deux dépenses fiscales engagent des sommes importantes, l'une est liée à la TVA réduite sur les aliments pour le bétail et les produits phytosanitaires, l'autre, considérable, à la TIPP.

La première représente 60 millions d'euros, dont 29 millions sont imputables au secteur agricole. Nous devons pouvoir faire mieux. Mais passer au taux normal constituerait effectivement une charge supplémentaire pour les exploitants, qui se chiffrerait pour 15 % d'entre eux à plusieurs milliers d'euros par an. Dans la situation dans laquelle ils se trouvent, il faut en tenir compte. Je suis prêt à travailler à l'amélioration des dépenses fiscales, notamment pour mieux les cibler sur les exploitants agricoles, mais je ne m'engagerai pas dans cette voie tant que je n'aurai pas l'assurance que cela ne se traduira pas par une perte de recettes significative pour les exploitants. Je me dois de faire en sorte que le revenu des agriculteurs progresse et d'éviter qu'ils ne perdent ne serait-ce qu'un euro de soutien.

L'enjeu de la TIPP est beaucoup plus important, environ 500 millions d'euros pour le secteur agricole sur une dépense totale de 1,1 milliard d'euros. Il me paraît impossible de remettre en cause une mesure qui représente en moyenne 40 euros par hectare et par exploitation, soit plus de 10 % des aides de la PAC, qui représentent entre 250 et 300 euros à l'hectare. Et, dans les exploitations fortement consommatrices d'énergie, notamment pour ce qui concerne les maraîchers et les horticulteurs, on en est à 372 euros à l'hectare. Il faudrait plutôt encourager les agriculteurs à moins dépendre des énergies fossiles et à leur substituer des énergies renouvelables. C'est le but du plan de performance énergétique, du développement de la méthanisation, auquel un article du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche est consacré, et du remplacement du fioul domestique par un autre, moins polluant. Même si cette dépense a un coût très élevé, même si elle n'est pas évidente à défendre, y toucher mettrait des dizaines de milliers d'exploitations dans une situation extraordinairement difficile.